Conditions générales de Ventes
Date de mise à jour : 20 / 11 / 2019
Le site www.heya-co.fr (le « Site ») est édité par la micro-entreprise ASHLEY WAGNAC, inscrite sous le numéro de SIREN 852213180 (« Heya&Co» ou « nous »).
En passant commande sur le Site :
- vous reconnaissez avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ; et
- vous acceptez sans réserve les CGV et vous acceptez que toutes livraisons et offres de Heya&Co s’effectuent exclusivement sur la base de ces CGV.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Vous devrez accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.
Nous vous conseillons de prendre et de conserver une copie des CGV le jour de votre inscription sur le Site ainsi que le jour où vous passez une commande.
ARTICLE 1 – SOCIETE & MENTIONS LEGALES
- La société HEYA&CO, micro-entreprise, avec pour n° de TVA intracommunautaire le FR76 852213180 et pour n° de Siret le 852213180.
Tél : -
Email : contact@heya-co.fr
- Le Site est hébergé par la société Shopify Inc. ,entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE sous le numéro 426160-7 , dont le siège social est situé 150 rue Elgin Suite 800 Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada, joignable par téléphone 1-613-241-2828
Email : contact@heya-co.fr
A tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de Heya&Co en utilisant les coordonnées précisées à l’article 12.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par Heya&Co aux Clients (sur le Site, sur catalogue…), à l’exclusion des autres ventes réalisées notamment en magasin qui sont régies par les conditions générales concernées.
Toute inscription sur le Site, utilisation du Site ou passation d’une commande que cela soit sur le Site ou par tout autre moyen de communication à distance (téléphone…) vaut acceptation des CGV par le Client. Heya&Co se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que seules seront applicables les CGV en vigueur à la date d’utilisation du Site et/ou de passation d’une commande par le Client. Le fait, pour Heya&Co, de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1. Généralités : Les produits vendus par Heya&Co sont conformes à la règlementation française en vigueur. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…). Les photographies utilisées par Heya&Co pour présenter les produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de besoin, le Client est invité à contacter le service clientèle de Heya&Co pour obtenir toute précision utile.
3.2. Disponibilités : Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, Heya&Co s’efforcera de l’indiquer clairement et de rendre impossible l’achat du produit concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, Heya&Co s’engage à en informer immédiatement le Client et, le cas échéant, à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le Client.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1. Sélection des produits et vérification du panier : Après avoir pris connaissance des produits proposés par Heya&Co et s’être, le cas échéant, rapproché du service clientèle de Heya&Co, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs produits dans son panier virtuel. Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande avant de la terminer. A cette occasion, Heya&Co informe le Client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté dont il dispose de retourner les produits commandés dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur livraison…
4.2. Identification, adresse et mode de livraison : Une fois sa commande vérifiée, le Client est invité à : (i) s’identifier à l’aide de ses identifiants Heya&Co ou en complétant les champs obligatoires s’il décide de poursuivre sa commande sans inscription ; (ii) choisir ou renseigner ses adresses de facturation et de livraison ; (iii) sélectionner les modalités de livraison des produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées.
4.3. Paiement et confirmation de la commande : Finalement, le Client (i) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de sa commande et des CGV sont collectées par Heya&Co, (ii) choisit un mode de paiement parmi ceux proposés, (iii) accepte les CGV et (iv) procède au paiement. Le Client peut également (v) choisir ou non que des données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par Heya&Co dans les conditions de l’article 11. Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer) les CGV lui est alors envoyé (à défaut, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de Heya&Co).
Heya&Co se réserve le droit de refuser toute commande à condition de justifier de motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées pour un consommateur ou en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
5.1. Prix : Le prix des produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.
Heya&Co est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de réductions de prix dans le cadre, notamment, de ventes privées ou de journées Heya&Co. Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée, c'est-à-dire aux Clients qui ne disposent pas de compte client auprès de Heya&Co et qui ne reçoivent donc pas d’invitation personnalisée pour participer à l’opération promotionnelle.
Heya&Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Heya&Co se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.
5.2. Paiement : Le paiement des commandes se fait uniquement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express) en utilisant l’un des moyens de paiement proposés.
Heya&Co utilise les services de CIC qui assure la transmission sécurisée, au moyen du protocole SSL, des numéros de carte bancaires. Exceptionnellement, Heya&Co se réserve le droit de suspendre une commande et de demander à ses Clients tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. Heya&Co se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les produits commandés demeurent la propriété de Heya&Co jusqu’à leur complet paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Modes de livraison : A l’occasion de leur commande, les Clients sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par Heya&Co. En règle générale, les modes de livraison éligibles pour une livraison en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco sont la mise à disposition en Points relais Colissimo ou la livraison par Colissimo à l’adresse renseignée par le Client. Pour les livraisons hors des territoires précités (sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies), les livraisons sont réalisées par DHL à l’adresse renseignée par le Client. Dans l’hypothèse où les livraisons doivent être réalisées à l’adresse renseignée par le Client, le transporteur est susceptible de contacter le Client afin de l’informer d’une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.
Toute expédition d’une commande sera notifiée par Heya&Co au Client par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Heya&Co, prend physiquement possession du produit
6.2. Frais de livraison : Les frais de livraison sont indiqués en € TTC et sont à la charge des Clients. Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu’ils passent commande.
6.3. Lieux de livraison : Les livraisons peuvent être effectuées à destination de la France métropolitaine, la Corse, Monaco et à l’international (sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies). Les livraisons sont effectuées soit à l’adresse renseignée par le Client soit au point de retrait sélectionné par le Client.
6.4. Délais de livraison : En règle générale, les délais de livraison sont compris entre 3 et 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et 3 à 7 jours en dehors de ces territoires. Toutefois, il est bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis de Heya&Co. La livraison de plusieurs produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le Client en sera informé par email).
En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande, par mail ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de Heya&Co, si, après avoir enjoint Heya&Co, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Heya&Co ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par Heya&Co du mail ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que Heya&Co ne se soit exécutée entre-temps. En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, Heya&Co remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation.
6.5. Anomalie apparente lors de la livraison : Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client devra immédiatement en informer Heya&Co en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.
ARTICLE 7 : QUALITE DES ARTICLES
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande.
Heya&Co se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par Heya&Co sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
En cas de problème sur la qualité d'un produit, le client doit notifier dans le délais de rétractation en vigueur tout problème sur le produit rencontré et le renvoyer dans son état d'origine, et non porté. Si le produit a déjà été porté, Heya&Co se réserve le droit de refuser le retour.
Attention : Les Clients sont informés que :
- Ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige,
- Heya&Coi réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de Merci, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Clients.
Dans l’hypothèse où Heya&Co constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), Heya&Co se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, Heya&Co se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
8.1. Périmètre : Les Clients sont informés qu’ils bénéficient du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai qui expire 14 jours après le jour où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce. Le jour où la commande est conclue ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2. Exclusion : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- Portant sur un forfait touristique, sur l’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, sur le transport de personnes.
8.3. Modalités : Pour exercer leur droit de rétractation, les Clients sont invités, avant l'expiration du délai précité, à notifier leur décision de rétractation au service clientèle de Heya&Co au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex : lettre envoyée par la poste, email…), en utilisant le cas échéant le formulaire prévu dans les CGV. Les Clients peuvent également utiliser la procédure prévue sur le Site en se connectant à leur compte onglet « retour » (un accusé de réception sera envoyé sans délai).
8.4. Retour du produit : Après avoir exercé leur droit de rétractation, les Clients sont invités à renvoyer le bien concerné à HEYA&CO - 13 rue bertie albrecht - 78520 Limay - France, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué à Heya&Co leur décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration de ce délai. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive des Clients.
8.5. Remboursement : En cas de rétractation, Heya&Co remboursera tous les paiements reçus, hors frais de port, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où Heya&Co a été informée de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à ce que Heya&Co ait reçu le bien concerné ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sera utilisé, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour les Clients.
8.6. Retenue : La responsabilité des Clients qui exercent leur droit de rétractation peut être engagée à l'égard de la dépréciation du bien concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Enfin, à titre exceptionnel, à condition d’en justifier et de l’en informer préalablement, Heya&Co se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter l’exercice abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté…) après l’avoir mis en demeure de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief qui lui est reproché et dans l’hypothèse où ce dernier n’apporterait pas de réponse satisfaisante.
ARTICLE 9 – RETOUR
9.1. Généralités : Les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par Heya&Co sur le Site ou par email, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à :
HEYA&CO
13 rue bertie albrecht
78520 Limay
France
9.2. En cas d’exercice du droit de rétractation : Les produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).
9.3. En cas d’exercice des garanties légales : Les produits doivent être si possible retournés dans leur emballage d’origine. En fonction des éléments de preuve fournis par le Client au service clientèle de Heya&Co dans le cadre de l’exercice de l’une de ces garanties, Heya&Co est susceptible d’émettre un bon prépayé qui permettra au Client de retourner le produit sans avoir à en supporter les frais.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Heya&Co est propriétaire et/ou titulaire d’un important portefeuille de marques protégées et enregistrées à l’INPI ainsi que de nombreux noms de domaines également enregistrés et protégés. Tous ces éléments ne peuvent être utilisés, de quelque manière que ce soit, sans son accord (ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sont rigoureusement interdits).
Par ailleurs, dans le cadre de son activité, Heya&Co est également amenée à diffuser et/ou représenter et/ou reproduire des marques dont ses fournisseurs sont propriétaires ou titulaires. L’ensemble des éléments ayant trait à ces marques tels qu’ils apparaissent sur le Site ou dans les communications de Heya&Co sont également protégés et ne peuvent donc être copiés sans autorisation.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
11.1. Généralités : Heya&Co s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, Heya&Co s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à Heya&Co les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle de Heya&Co.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS - RESPONSABILITÉ
12.1. Loi applicable : les CGV sont intégralement régies par la loi française.
12.2. Service clientèle : A tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de Heya&Co du lundi au vendredi de 10h à 18h, par email en écrivant à contact@heya-co.fr ou par courrier postal à HEYA&CO 13 rue bertie albrecht 78520 Limay
12.3 Manquement du Client : Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Heya&Co.
12.4. Responsabilité de Heya&Co : Sauf disposition légale d’ordre public contraire, Heya&Co ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés à distance ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. Heya&Co sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de Heya&Co et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par Heya&Co et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part de Heya&Co résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), le lock-out, les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de Heya&Co qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la commande.